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Résilier Ma Mutuelle Santé

Contact-Mutuelle exerce ses compétences sur la mutuelle santé, c'est pourquoi nous aborderons uniquement et exclusivement la résiliation d'une mutuelle santé.

Rappel : un contrat d'assurance, sauf stipulation contraire est conclu pour une durée d'un an.

Il y a principalement 4 motifs de résiliation pour une mutuelle santé :
Pour imprimer votre courrier de résiliation, cliquez sur l'image ci-dessous :
Logo pdfDocument type de résiliation

Les différents motifs de résiliation de votre mutuelle santé

Résiliation à l'échéance :

C'est le motif de résiliation le plus connu et le plus utilisé. Le code de l'assurance permet la résiliation à lêéchéance moyennant un préavis pouvant aller de un à trois mois. le préavis le plus couramment utilisé est de soixante jours avant l'échéance.

Exemple: Si lêéchéance de votre contrat est le 1 Janvier, l'organisme d'assurance devra recevoir votre lettre de résiliation en accusé de réception avant le 31 Octobre.

Il faut absolument connaître votre date dêéchéance. En règle générale, c'est le 1er janvier ou à la date anniversaire de votre contrat. Pour en avoir la certitude, nous vous conseillons de consulter votre dernier avis d'échéance, vous y trouverez alors l'information précise.

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Résiliation pour changement de situation

Le code de l'assurance prévoit également des motifs de résiliation hors échéance, dont le motif «changement de situation».

Quels sont les motifs à pouvoir invoquer : Haut de page
Résiliation pour adhésion obligatoire

Vous avez une mutuelle à titre personnel, et votre employeur (ou nouvel employeur), vous propose une complémentaire santé souscrite par la société pour l'ensemble des salariés. Si cette complémentaire santé est faite au titre de l'article 83 du Code général des Impôts, elle s'imposera à vous. En conséquence, vous pourrez résilier, hors échéance, moyennant un préavis d'un mois auprès de votre organisme d'assurance ou de votre mutuelle. Il suffit d'envoyer à votre assureur en recommandé avec AR, votre lettre de résiliation, accompagnée du certificat fait par votre employeur et du certificat émanant de la mutuelle ou l'organisme qui assure le groupe. Ce motif de résiliation est facilement accepté, mais fortement surveillé.

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Résiliation Loi Châtel

En Août 2005, Luc Châtel a créé une loi afin de résilier plus facilement les contrats qui lie le consommateur aux organismes (téléphonie, F.A.I et assurances). Cette loi dit que le consommateur doit être avisé au plus tard 45 jours avant l'échéance de sa possibilité de résilier. C'est à l'organisme d'apporter la preuve de l'envoi de cette possibilité de résilier. Le consommateur dispose d'un délai de 30 Jours à réception de son avis d'échéance pour résilier son contrat de mutuelle en envoyant une lettre recommandée à son assureur ou sa mutuelle.

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